Fermer une entreprise

Si vous envisagez la fermeture ou le transfert de votre entreprise ou y êtes contraint, vous trouverez un certain nombre d’informations essentielles ci-dessous.

Entrepreneur individuel

Si vous êtes un entrepreneur individuel, la procédure est relativement simple. Vous cessez simplement votre activité et informez vos clients et fournisseurs de cet arrêt. Vous devez conserver vos documents financiers et autres pendant six ans à compter de la fermeture.

Si vous utilisez un nom commercial, vous devez informer le Companies Registration Office de la cessation de vos activités dans un délai de trois mois. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le Formulaire RBN3 (pdf).

Vous pouvez annuler votre inscription aux impôts et à la TVA auprès du Revenue en remplissant un Avis d’annulation de l’enregistrement fiscal (Tax Registration Cancellation Notification) (formulaire TRCN1)(pdf).

Entreprise

Liquidation volontaire

Si votre activité est enregistrée sous la forme d’une société, vous souhaiterez peut-être la fermer en raison d’un départ à la retraite ou pour tout autre motif personnel. La liquidation désigne la procédure de dissolution d’une entreprise de sorte qu’elle n’existe plus, en utilisant ses actifs et en s’acquittant de ses dettes. Le liquidateur est la personne nommée pour dissoudre l’entreprise et dont la fonction principale est de céder les actifs de la société, de payer ou de régler ses dettes et de distribuer tout excédent à ses membres. Lorsqu’une société est en liquidation, le liquidateur est généralement investi des pouvoirs des gestionnaires. Il existe deux types de liquidation volontaires, comme suit :

La liquidation volontaire par les membres : lorsque les membres d’une société en mesure de payer ses dettes décident de la liquider. Cette procédure suppose qu’une majorité des gestionnaires de l’entreprise doit faire une déclaration de solvabilité. Cette déclaration signifie qu’ils se sont renseignés sur les affaires de l’entreprise et pensent être en mesure de payer ses dettes dans un délai donné.

La liquidation volontaire par les créanciers : lorsqu’une entreprise se trouve dans l’incapacité de payer ses dettes quand elles arrivent à échéance. Cette situation peut se produire lorsqu’une liquidation volontaire par les membres se transforme en liquidation volontaire par les créanciers. Dans d’autres cas, elle survient lorsqu’une entreprise décide que, compte tenu de l’importance de ses dettes, elle doit être dissoute sous la forme d’une liquidation volontaire par les créanciers.

Insolvabilité

La liquidation involontaire désigne la dissolution d’une entreprise par un tribunal. Cette procédure survient principalement à l’initiative d’un membre ou d’un créancier de la société. Dans certaines circonstances, elle peut se produire par arrêté du ministre de l’Économie, des Entreprises et de l’Innovation. Le tribunal nomme le liquidateur et supervise le processus de liquidation.

Un mandataire judiciaire peut être désigné par le tribunal lorsqu’un contrat de prêt est en application. Le mandataire judiciaire est nommé pour prendre le contrôle des actifs de la société qui n’ont pas servi à garantir un prêt, telle une hypothèque. Lorsqu’un prêt est garanti sur certains actifs de la société, le mandataire judiciaire vend ces actifs pour le compte du prêteur.

Si une entreprise fait l’objet d’un « examinership » (administration judiciaire), cela signifie que la solidité financière de l’entreprise est en difficulté, mais que cette dernière reste potentiellement viable. Un « examiner » (administrateur judiciaire) est la personne désignée par le tribunal en vue d’évaluer le positionnement de l’entreprise et de préparer un plan de redressement pour celle-ci.

Fermeture d’entreprise et employés

Lorsqu’une entreprise est fermée, la loi protège les droits des employés.

Si vous n’avez plus besoin des services de certains de vos employés (en raison de difficultés financières ou d’une restructuration de l’entreprise), il se peut que vous deviez les licencier. Tous les employés éligibles ont droit à une indemnité réglementaire de cessation d’emploi lorsqu’ils sont licenciés.

Vous devez veiller à suivre des procédures équitables, notamment l’application de critères de sélection justes, en donnant à l’employé au moins deux semaines de préavis et en lui versant l’indemnité de cessation d’emploi due à la date du licenciement. Vos employés peuvent être en droit de déposer plainte pour licenciement abusif s’ils estiment que les critères de sélection ayant conduit au licenciement étaient injustes ou que les conditions de licenciement n’étaient véritablement pas réunies.

Informations complémentaires

Office of the Director of Corporate Enforcement (Bureau du Directeur de l’application du droit des sociétés)

Workplace Relations – Cessation de la relation de travail

 


 

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